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La Loi du 20 août 2008 a établi de nouvelles règles permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés. Pour parfaire les règles de la démocratie sociale voulue par les pouvoirs publics, il convient de fixer un cadre permettant de mesurer la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel.
C’est pourquoi la CGPME et l’Usgeres ont décidé de proposer ensemble un dispositif, applicable dès 2013, de mesure de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel.....
