Le 30 novembre 2011 : La CGPME et l'Usgeres proposent une réforme de la représentativité patronale La Loi du 20 août 2008 a établi de nouvelles règles permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés. Pour parfaire les règles de la démocratie sociale voulue par les pouvoirs publics, il convient de fixer un cadre permettant de mesurer la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel. C’est pourquoi la CGPME et l’Usgeres ont décidé de proposer ensemble un dispositif, applicable dès 2013, de mesure de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel. En effet, si ces deux organisations représentent des acteurs économiques différents, elles partagent des engagements communs articulés, d’une part, autour de la dimension humaine, responsable et éthique de l’entreprise et, d’autre part, de la défense et de la promotion des intérêts des employeurs de TPE /PME. Pour la CGPME et l’Usgeres, la mesure de la représentativité patronale, au plan national interprofessionnel, doit prendre notamment en considération l’audience mesurée lors d’une élection nationale sur sigle auprès des employeurs afin de laisser la liberté à ces derniers de choisir l’organisation dont ils se sentent la plus proche. Selon les propositions formulées par la CGPME et l’Usgeres, pour pouvoir être candidates à la seule mesure de l’audience, les organisations patronales devront tout d’abord satisfaire aux critères suivants : - Ancienneté minimale de 5 ans ; - Caractère interprofessionnel lié à l’existence de statuts de l’organisation donnant vocation à être présent dans le champ interprofessionnel ainsi que dans les branches ; - Adhésion d’un minimum d’organisations (au moins 5) relevant de secteurs différents ; - Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 30 départements ; - Transparence financière : comptes certifiés publiés au Journal Officiel ; - Respect des valeurs républicaines ; - Indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques. Seule une organisation réunissant plus de 8% des suffrages exprimés lors de la mesure de l’audience pourra, si elle réunit les autres critères pour le faire (cf critères complémentaires), postuler à la représentativité au plan national interprofessionnel. La ou les organisation(s) qui dépasse(nt) le seuil de 5%, et/ou qui ne réunissent pas les autres critères de représentativité interprofessionnelles pourra(ont), quant à elles, choisir de s’apparenter à une organisation réunissant l’ensemble des critères nécessaires dont 8%, ou plus, des suffrages. Le résultat pris en compte sera alors la somme des voix réunies par les organisations ainsi apparentées. Enfin et en complément de l’audience, étape nécessaire mais non suffisante, la CGPME et l’Usgeres proposent des critères complémentaires pour l’appréciation de la représentativité au plan national interprofessionnel : - Adhésion d’organisations professionnelles relevant des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ; - Influence à travers l’activité et l’expérience ; - Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 75 départements. Cette proposition portée par une organisation représentative au plan national interprofessionnel, la CGPME et par une organisation du hors champ, dont la représentativité est aujourd’hui non reconnue, l’Usgeres, est de nature à clarifier la représentativité patronale. « Ce dispositif de mesure, travaillé en commun, permettra à l’ensemble des secteurs économiques de notre pays d’être justement représentés dans les instances nationales et territoriales du dialogue social et sociétal » souligne Alain Cordesse, Président de l’Usgeres. Pour Jean-François Roubaud, « la réalité du tissu économique français doit être mieux prise en compte. Pour que l’économie réelle pèse de son juste poids, il faut donner la parole aux chefs d’entreprises ». Les deux organisations entendent présenter ces propositions aux Pouvoirs publics dans les prochaines semaines ainsi que dans le cadre de la prochaine élection présidentielle. Voir tout le document en pdf

Le 14 novembre 2011 : La CGPME souhaite la mise en place d'un FSI ME Le FSI intervient actuellement pour appuyer les besoins en fonds propres d'entreprises porteuses de croissance et de compétitivité. Son ticket d'entrée dépasse 10 millions d'euros. Le FSI est donc actuellement davantage orienté vers les ETI. La CGPME souhaite voir annoncer la mise en place d'un FSI ME, ouvert aux moyennes entreprises ayant un besoin de financement en fonds propres dont le seuil minimal descendrait à 1 million d'euros. Pour autant, il convient de ne pas occulter le rôle que doivent jouer les assureurs dans le financement de l'économie. Il est par ailleurs souhaitable de réfléchir à une meilleurs articulation des trois acteurs publics (Oséo, FSI, CDC Entreprises) pour une plus grande efficacité de l'appui au financement.   Le 14 novembre 2011 : Arrêt maladie, le délai de carence doit être le même pour tous La situation des finances publiques exige des mesures rigoureuses permettant à la France de rétablir la confiance indispensable à l'activité économique. Plusieurs trains de mesures ont été annoncés récemment. Les entreprises et les salariés du secteur privé ont davantage été mis directement à contribution au travers de décisions impactant les salaires et la protection sociale. Alors que le gouvernement réfléchit actuellement à l'instauration d'un 4e jour de carence en cas d'arrêt maladie, il convient donc que cette mesure, si elle doit être appliquée, concerne l'ensemble des salariés, qu'ils soient issus du secteur privé ou du secteur public. Il serait illégitime et injuste que les fonctionnaires voient maintenu leur traitement dès le 2e jour d'arrêt maladie tandis que les salariés du privés, eux, ne bénéficieraient d'indemnités journalières qu'au bout de 5 jours d'arrêt ! Le 26 octobre 2011 :La CGPME réclame un encadrement du taux des crédits a due proportion des sommes apportées par l'Etat Alors que les dirigeants de la zone euro s'apprêtent à entériner un plan de recapitalisation des banques, la CGPME rappelle le rôle essentiel de l'accès au crédit pour le développement et le fonctionnement des entreprises françaises. Le rétablissement de la confiance dans la solidité des institutions financières est donc primordial et doit être soutenu sans réserve par les acteurs économiques. Pour autant, la Confédération souhaite qu'à l'inverse de ce qui avait été fait en 2009, des contreparties et des garanties soient prises si des fonds publics devaient à nouveau être affectés à l'appui des banques françaises. Elle réclame un encadrement du taux des crédits aux PME à due proportion des sommes apportées par l'Etat. Pour mémoire, il convient de souligner que selon la Banque de France *, les taux applicables aux découverts sont en moyenne de 10,5% pour des montants inférieurs à 15 000 euros alors qu'ils s'élèvent à moins de 1,9% pour les montants supérieurs à 1,5 M€ * Source : Banque de France. Stat Info du 19 octobre 2011. Le coût du crédit aux entreprises, Juillet 2011   Le 4 octobre 2011- Coupler les simplifications administratives avec l'arrêt de l'inflation législative Alors que la Commission des Lois achève l'examen de la proposition de Loi sur la simplification administrative, la CGPME salue un pas dans la bonne direction. Libérer du temps et des ressources des entreprises pour les consacrer au seul développement de l'activité est un objectif louable. Le rescrit social, le coffre-fort numérique ou la simplification du bulletin de paie sont de nature à alléger le poids des formalités qui pèsent sur les épaules des chefs d'entreprise. Parallèlement, il conviendrait de stabiliser le droit social et fiscal pour garantir une visibilité aux chefs d'entreprise. Ainsi entre 2005 et 2010 le Code du travail est passé de plus de 2600 à plus de 3200 pages, ce qui représente près d'une page supplémentaire tous les trois jours ! Coupler les simplifications administratives avec l'arrêt de l'inflation législative, voilà l'enjeu ! Pour ce faire, la CGPME propose que soit adopté lors de la prochaine mandature, un principe simple consistant à décider que tout nouveau texte soit gagé sur la disparition d'un autre texte.

Le 28 septembre 2011 - Suppression de l'abattement d'IS pour les entreprises ultramarines : chronique d'une erreur annoncée

Le gouvernement envisage, dans le cadre du PLF présenté ce matin en Conseil des Ministres, de supprimer l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. La CGPME, s'exprimant au nom des TPE/PME des départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, tient à alerter sur les conséquences négatives d'un tel projet. Les entreprises ultramarines sont en effet confrontées à des conditions de financement défavorables du fait notamment d'exigences particulières des banques et d'une offre en capital développement quasi inexistante. L'abattement de l'IS en Outre-Mer est un moyen de financement de l'exploitation à travers les résultats remontés aux fonds propres. La CGPME propose donc que l'abattement d'IS spécifique aux DOM soit maintenu au moins pour les résultats réinvestis dans l'entreprise. La réduction de la dette publique doit avant tout s'orienter vers les dépenses publiques et non vers des mesures qui soutiennent la croissance économique de zones territorialement défavorisées. Voir le document "Pourquoi il ne faut pas supprimer l’abattement de l’IS des entreprises en Outre-mer"

Septembre 2011 Point conjoncture CGPME Indicateurs économiques et analyse de la CGPME En juillet, le climat des affaires se détériore dans l’industrie : l’indicateur correspondant recule de 5 points mais reste, néanmoins, légèrement supérieur à son niveau moyen de longue période. L’activité a été perçue en net recul au cours de ces derniers mois. Les demandes globale et étrangère adressées à l’industrie ont fléchi au cours du 2ème trimestre. De même, le chiffre d’affaires réalisé en juin dans l’industrie manufacturière a diminué de 2,7 % (après +2% en mai) dont une chute de 6,1 % dans le seul secteur des matériels de transport (après +3,8 % en mai) et une baisse de 3,8 % à l’export (après +3 % en mai). Ainsi, le recul de l’activité au mois de juin efface les performances de mai. Lire le point conjoncture sur le site de la CGPME Le 7 juillet 2011 -Différence d'IS entre PME et CAC 40 : un sentiment d'inéquité parmi les patrons de PME

Le rapport de Gilles CARREZ sur l'application des lois fiscales relève le fait que les PME paient près de 20% de plus d'Impôt sur les Sociétés que les entreprises du CAC 40. Ces éléments corroborent les indications du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) selon lequel le taux de l'IS atteint 30% en moyenne dans les TPE tandis qu'il ne dépasse pas 8% dans les groupes de plus de 2 000 salariés.

Dans le même temps, il est à souligner qu'en 2010 les résultats des entreprises du CAC 40 ont été exceptionnels tandis que 60% des PME (Sondage IFOP pour le 10ème baromètre KPMG-CGPME) n'ont pas vu leurs résultats progresser, 31% d'entre elles déplorant même une diminution par rapport à l'année précédente.

Cette situation alimente un sentiment d'inéquité parmi les dirigeants de PME.

La CGPME estime donc nécessaire l'application d'un régime identique à toutes les entreprises par le biais d'un barème de fixation des taux par tranche de chiffre d'affaires, en clair une progressivité de l'Impôt sur les Sociétés. Par ailleurs, il est indispensable d'harmoniser l'assiette de l'IS au niveau européen pour éviter le dumping entre États membres favorisant une optimisation au profit des groupes mondialisés.

 

Malgré les engagements, les TPE/PME rencontrent toujours des difficultés pour accéder au crédit.
Alors que des réunions banques-gouvernement s'engagent, la CGPME rappelle les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir des financements. En effet près de deux PME sur trois ont au moins un besoin de financement, 78% de leurs dirigeants estimant être confrontés à un durcissement des conditions d'accès au crédit. Il est à cet égard particulièrement frappant de constater que, sur neuf mois, 15 000 entreprises parmi lesquelles on dénombre de plus en plus de TPE, ont saisi le médiateur du crédit...